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MINISTERE DE LA JUSTICE

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est une juridiction civile de premier degr compten... (voir la fiche)

TRIBUNAL DINSTANCE

Un justiciable peut en premier lieu sadresser pour les petits litiges de la vie courante... (voir la fiche)

TASS - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU CANTAL

Tranche les litiges entre les assurs sociaux et les caisses de scurit sociale, aprs u... (voir la fiche)

TRIBUNAL DE COMMERCE

La comptence du Tribunal de Commerce rsulte essentiellement de la nature du litige : co... (voir la fiche)

CONSEIL DE PRUDHOMMES

Affaires nes loccasion dun contrat de travail ou dapprentissage (salaires impays, ... (voir la fiche)

D.D.P.J.J.

Intervient lors dune dcision de justice pour des mineurs dans le cadre de lenfance dl... (voir la fiche)

Mdiation

DEFENSEUR DES DROITS

Permanences la Prfecture du Cantal Cours Monthyon r />- 15000 Aurillac Tl. 04 71 46... (voir la fiche)

MEDIATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL

Permanences du lundi au vendredi de 8h30 12h et de 13h30 16h30. r />Le Mdiateur du ... (voir la fiche)