Aide juridictionnelle

INFORMATIONS

Tribunal de Grande Instance
04 71 45 59 59

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander bnficier de laide judici... (voir la fiche)

Administrations

MINISTERE DE LA JUSTICE

21 place du Square 15000 Aurillac
04 71 45 59 59

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est une juridiction civile de premier degr compten... (voir la fiche)

TRIBUNAL DINSTANCE

21 place du Square 15000 Aurillac
04 71 48 88 00

Un justiciable peut en premier lieu sadresser pour les petits litiges de la vie courante... (voir la fiche)

TASS - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU CANTAL

1 rue Rieu 15000 Aurillac
04 71 46 83 95

Tranche les litiges entre les assurs sociaux et les caisses de scurit sociale, aprs u... (voir la fiche)

TRIBUNAL DE COMMERCE

21 place du Square 15000 Aurillac
04 71 48 14 54

La comptence du Tribunal de Commerce rsulte essentiellement de la nature du litige : co... (voir la fiche)

CONSEIL DE PRUDHOMMES

21 place du Square 15000 Aurillac
04 71 48 74 44

Affaires nes loccasion dun contrat de travail ou dapprentissage (salaires impays, ... (voir la fiche)

D.D.P.J.J.

11 av Gambetta 15000 Aurillac
04 71 48 74 52

Intervient lors dune dcision de justice pour des mineurs dans le cadre de lenfance dl... (voir la fiche)

DOUANES

14 rue Robert-dHumires 15000 Aurillac
09 70 27 33 31

Maisons d'arrt

MAISON DARRET

20 place du Square 15000 Aurillac
04 71 43 08 00

S.P.I.P.

4 rue de Versailles 15000 Aurillac
04 71 48 93 00

Mdiation

DEFENSEUR DES DROITS

Dlgus du Dfenseur des Droits

Permanences la Prfecture du Cantal Cours Monthyon
- 15000 Aurillac Tl. 04 71 4... (voir la fiche)

MEDIATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL

Htel du Dpartement 15015 Aurillac
04 71 46 22 64

Permanences du lundi au vendredi de 8h30 12h et de 13h30 16h30.
Le Mdiateur du... (voir la fiche)