Chasse - Pêche

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

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La mission historique et principale du FGAO est l’indemnisation des dommages corporels ou matériels subis par les victimes, ou par leur ayant droit, d’accidents de la circulation causés par les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur (auto, moto, cyclo…) non assurés ou inconnus (conducteur ayant pris la fuite)

Concernant les accidents de chasse les conditions d’indemnisation à remplir sont les suivantes :

- l’accident est survenu en France métropolitaine

- l’accident implique une ou plusieurs personnes non assurées ou non identifiées

- Ne pas être l’auteur de l’accident

- Être de nationalité française ou avoir une résidence principale sur le territoire de la République française

Si l’auteur est identifié vous avez un an à partir de la négociation avec l’auteur ou de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Victimes.

Si l’auteur est non identifié, vous avez un délai de trois ans maximums à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier.