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Il facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales qu’avec l’accord de toutes les parties :
- consommateur et professionnel,
- fournisseur et client,
- propriétaire et locataire,
- locataires entre eux.
Le conciliateur ne peut intervenir :
- dans les affaires d’état des personnes (état civil),
- dans les conflits entre personnes privées et l’administration,
- dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d’enfants, par exemple),
- dans les procédures pénales.
- dans les litiges relevant du droit du travail.
Pour connaître le conciliateur le plus proche de chez vous, adressez-vous au Palais de Justice au : Tél. 05 45 37 11 60
Permanences juridiques du Conciliateur de Justice :
- Espace Franquin : une fois par mois de 9h à 16h30. Tél. 05 45 37 07 37
- Place Francis-Louvel. Le 1er vendredi du mois de 9h à 12h. Tél : 05 45 37 11 00
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