Justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE


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Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.

Désormais seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction, le tribunal judiciaire reprend entièrement les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige.