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AIDE LEGALE - CCAS

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Elle regroupe l’ensemble des décisions ministérielles relatives à l’aide sociale et dont les dossiers sont instruits dans n’importe quelle commune de France.

Elle comprend :

- l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie, les prestations MDPH, l’ASPA, la CMU, l’ACS,

- la délivrance des cartes d’invalidité et de stationnement,

- les aides ménagères,

- les dossiers d’inscription en centres d’hébergement, en foyers occupationnels, et en famille d’accueil.

- Fonds Social Logement : le service instruit les dossiers d’accès ou de maintien dans le logement.

- Dossiers de fonds d’aide aux jeunes et qui sont réservés aux 18/25 ans.

- Fonds d’Aide aux Impayés d’Energie.

Tous ces dossiers sont ensuite transmis aux commissions du Conseil Départemental pour examen.

Seul le Conseil Départemental est habilité à donner son accord pour ces dossiers.