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L’aide à l’accès au droit doit permettre à toute personne de bénéficier d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre ; d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ; de consultations juridiques.
Lors des permanences, il sera possible pour le justiciable de se voir délivrer un bon de consultation gratuite pour se rendre chez un professionnel du droit. Pour la délivrance d’un bon de consultation, des justificatifs de ressources devront être fournis. Les personnes devront fournir leur dernier avis d’imposition et leurs deux ou trois derniers bulletins de salaires, ou relevé de prestations chômage etc.
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