Justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE


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Réception du public, horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h.Tribunal de proximité qui est compétent en de très nombreuses matières, notamment (pour les plus courantes) : quand le montant du litige est inférieur à 7 600€, pour les problèmes de loyers, en matière de tutelle, pour les saisies sur salaire, pour le contentieux électoral, en matière de nationalité française.

Depuis janvier 2019 et la loi de modernisation de la justice, le "Pôle social" du Tribunal judiciaire est compétent pour les affaires contentieuses auparavant attribuées à la compétence du Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) et du Tribunal du Contentieux de l'incapacité qui ont disparu.
Renseignement : Tribunal judiciaire annexe de Châteauroux : 11, rue Paul-Louis Courier - 36000 Châteauroux - Tél. 02 54 53 03 10