Justice

CONCILIATEUR DE JUSTICE


Soyez le premier à évaluer cet établissement !

Permanences juridiques du Conciliateur de Justice sur rendez-vous : le jeudi toute la journée.

Il facilite la conciliation entre les parties afin de trouver un accord amiable entre elles et mettre fin au litige les opposants pour :

- les problèmes de voisinage

- les différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux

- les litiges de la consommation

- les baux ruraux

- les impayés

- les contrats non exécutés

- les malfaçons de travaux

Le conciliateur ne peut intervenir pour:

- les litiges d’état civil

- les litiges de divorce ou séparation de couples

- les conflits avec l’administration.