Justice

DELEGUE DU DEFENSEUR DES DROITS

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Moyenne des notes données par nos usagers

Le Défenseur des Droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Important : la saisine du Défenseur des Droits ou de ses délégués n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux.

Le défenseur des droits aide les particuliers dans leurs litiges avec les administrations (hôpital, police), les collectivités (mairies) et les organismes tels que la CAF, le RSI. Mais pas seulement, ses pouvoirs s’étendent à la lutte contre la discrimination, la promotion de l’égalité et la défense des enfants.