Justice

TRIBUNAL ADMINISTRATIF


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Le tribunal administratif est compétent pour juger les litiges résultant de l’activité des pouvoirs publics c’est-à-dire trancher les litiges entre l’administration et les citoyens.

Le juge pourra prononcer une mesure d’urgence, annuler une décision, ordonner à l’administration d’agir ou condamner l’administration à verser une indemnité en réparation.