Justice

A SAVOIR


Soyez le premier à évaluer cet établissement !

Si vos ressources sont insuffisantes et que vous souhaitez faire valoir vos droits en justice, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. L’aide, prise en charge par l’Etat, servira à payer directement vos frais de justice (avocat, huissier, notaire, convocation par huissier, expertise, enquête sociale, frais de signification ou de saisie par huissier…). Vous devez vous adresser à la juridiction correspondante à votre affaire : Tribunal judiciaire, Conseil des prud’hommes ou cour d’appel, Cour de cassation, Conseil d’Etat, Cour nationale du droit d’asile.