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LE SERVICE URBANISME APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE MONTLUCON

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Moyenne des notes données par nos usagers

Ce service intervient en amont des projets pour guider les pétitionnaires (les particuliers et les professionnels) dans leurs démarches, les aider à constituer leurs dossiers ou les renseigner sur les différentes règles, servitudes d’utilité publique, taxes d’urbanisme. Il peut être amené à vérifier l’achèvement et la conformité des travaux suite à la déclaration faite par le pétitionnaire, dans certains cas ou sur demande écrite.

Le service assure également le suivi administratif et l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme, conformément au code de l’urbanisme et aux règles locales d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Règlement du Site Patrimonial Remarquable, Plan de Prévention des Risques inondation et technologique contre le Risque inondation, règlements des lotissements en vigueur…).

Il oriente aussi les pétitionnaires sur leur dossier d'autorisations de travaux, définies par le code de la construction et de l’habitation (à savoir les travaux qui conduisent à l’aménagement, la création ou la modification des établissements recevant du public afin de vérifier les règles d’accessibilité et de sécurité).

Vous souhaitez :

- construire une maison individuelle ou tout autre bâtiment supérieur à 20m², vous devrez déposer un dossier de permis de construire,

- ravaler votre immeuble, remplacer des menuiseries, changer vos tuiles, réaliser une annexe / un abri de jardin, à de 20m², une extension selon les cas jusqu’à 40m², réaliser une clôture, installer une piscine et effectuer des travaux affectant l’aspect extérieur de votre immeuble, vous devrez déposer un dossier de déclaration préalable,

- réaliser un lotissement, vous devrez déposer un dossier de permis d’aménager ou de déclaration préalable de division,

- déconstruire, vous devrez déposer un dossier de permis de démolir,

- connaître vos droits à construire, vous devrez déposer un dossier de certificat d’urbanisme.

Il est conseillé de déposer votre demande le plus tôt possible, en raison des délais d’instruction fixés par le Code de l’Urbanisme.

Vous trouverez par ailleurs de nombreux renseignements ainsi que les différents formulaires sur le site http://www.service-public.fr ou sur le site de la ville de Montluçon https://www.montlucon.com/index.php/vos-demarches-urba

Vous pouvez déposer vos demandes sur la plateforme de dépôt dématérialisée : https://carto.montlucon.com/guichet-unique (à noter que depuis le 01/01/2025 toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée par une personne morale doit obligatoirement être faite par voie dématérialisée).

Le Service est à votre disposition les lundis, mardis, mercredis, vendredis de 8h30 à 12h et le jeudi de 13h à 17h. (accueils téléphonique et physique uniquement sur rendez-vous).