Montluçon Pratique

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice ...

Le Tribunal de Grande Instance juge les conflits entre particuliers (affaires civiles) portant sur des sommes supérieures à 7 600€, les litiges concernant, quel que soit le mo...

Le Tribunal d’instance tranche les litiges civils entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise, pour lesquels la demande porte sur des sommes comprises entre 4...

La compétence du Tribunal de Commerce résulte essentiellement de la nature du litige : contestations relatives aux actes de commerce en général, contestations liées aux engage...

Le tribunal des affaires de sécurité sociale - TASS - tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant ...

Permanence : 2ème et 4ème mardi du mois toute la journée. Le Défenseur des Droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de Lu...

Montluçon-Médiation existe depuis 2001 ; ses membres sont formés à la médiation, Ils suivent des formations continues et des analyses de pratique. Ils interviennent dans diver...

La médiation est un processus d’accompagnement permettant aux parties de résoudre leurs désaccords de manière rapide et confidentielle, à coûts maîtrisés, tout en instaurant l...

Le Conciliateur de Justice, dont l’action s’articule avec les tribunaux d’instances, intervient lorsqu’un conflit existe entre deux personnes (conflits de voisinage, difficult...

Pour faciliter les relations entre l’Assurance Maladie et les usagers. Le conciliateur a un rôle de conseil. Il cherche une solution amiable lorsqu’une réclamation n’a pu abou...

Offre des consultations verbales gratuites de 5 à 20 mn pour répondre immédiatement aux questions juridiques simples ou orienter les justiciables vers un autre auxiliaire de j...

- Maison de l’Avocat  Palais de Justice - 114, bd de Courtais 03100 Montluçon - Tél. 04 70 28 28 45 E-mail : avocats.montlucon@wanadoo.fr Du lundi au vendredi...

Les notaires sont des juristes et des Officiers Publics qui interviennent dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, entreprise, rural, collectivités locales...

Permanence le 1er jeudi du mois de 9h à 12h et le dernier vendredi du mois de 14h à 16h.

Officiers publics et ministériels, juristes de proximité, occupent une place dans l’ordre judiciaire français. Ils sont les seuls habilités à signifier et exécuter les décisio...

Permanence le 4e mardi du mois de 14h à 15h.

Dépôt de bilan, faillite. S’adresse aux entreprises.

Le CDAD a pour objectif de favoriser l’accès au droit des plus démunis. Il se veut d’être le lien entre les justiciables et la Justice dans son ensemble.

Affaires nées à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage (salaires impayés, rupture abusive du contrat de travail, clauses abusives, harcèlement…). Procédure ordi...

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. La Maison de la Justice & du Droit offre un service public multidisciplinaire, gratuit, de proximité, sus...

Centre d’Action Educative - UEMO Le mal-être ou le comportement de votre enfant, ou d’un mineur, (enfant ou adolescent) de votre entourage vous inquiète, vous avez des diff...

Vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture…). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l’auteu...

Accueille, écoute, informe, et le cas échéant, oriente toute personne s’estimant victime d’une infraction pénale, afin qu’elle puisse valablement faire valoir ses droits et ac...

Informer les accidentés de la vie sur leurs droits, les accompagner et les soutenir dans les démarches administratives et personnelles, les défendre et les assister devant les...

Gestion des mesures de protection judiciaire pour les personnes majeures, information sur ces mesures, tutelle, curatelle… Ouvert le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h30...

Conseils et accompagnement dans des petits litiges de toutes sortes (impôts, assurances) permanences le mardi de 10h à 17h30 et le jeudi de 10h à 17h.

France Victimes - Tél. 116 006 - Nouveau numéro d’aide aux victimes qui permet à toute personne s’estimant victime d’une infraction ou d’une catastrophe naturelle d’être ai...

Tél. 39 39 (0.12€/mn) - Ce numéro permet d’obtenir une réponse à sa question en moins de 3 minutes, par téléphone gratuitement et de façon anonyme sur les points de législ...

Montluçon Agglo et Ouest Allier : Les travailleurs médico-sociaux jouent un rôle privilégié dans l’écoute, l’accompagnement et l’orientation des victimes de violences. Ils étu...

Les violences conjugales peuvent s’exercer de différentes façons : - Violences sexuelles & physiques : viols, agressions, coups, blessures, gifles, bousculades, morsure...

Permanences le mardi de 10h à 17h et le jeudi de 12h à 17h. Permanence à Montluçon 30bis, rue des serruriers le lundi et le mercredi de 10h à 17h. L’accueil s’oriente au...

L’observatoire est une instance départementale mobilisant toutes les institutions et associations intervenants dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Ses obj...

A pour objectif de faire bénéficier gratuitement toute femme victime, avec ou sans dépôt de plainte et quelle que soit la gravité des violences subies, d’un examen médico-léga...

Violences contre les femmes, la Loi vous protège.

Appelez le 3919 (Appel gratuit à partir d’un fixe) - Numéro national unique, destiné aux témoins ou victimes de violences conjugales. Du lundi au vendredi de 9h à 22h, same...

Désormais la loi vous protège.

N° Vert : 0 800 05 95 95 (Appel gratuit) - Du lundi au vendredi de 10h à 19h. Ecoute, soutien, informations juridiques des personnes victimes de violences sexuelles (femmes...

Mouvement indépendant, fondé sur l'engagement de ses militants, Amnesty International oeuvre à la défense et à la promotion des Droits Humains, civils et politiques, mais auss...

Promotion et défense des droits de l’Homme, tant les droits individuels et politiques que des droits économiques, sociaux et culturels. Fait appel à tous les démocrates pour c...

Permanence : le mardi toute la journée. Les délégués peuvent traiter, par la voie du règlement amiable, les réclamations relevant de la compétence du Défenseur des droits dans...

Le dispositif Ligne Azur offre un service d’écoute, de parole et de soutien à tous les adolescents qui s’interrogent sur leur orientation sexuelle, mais également aux éducateu...

Ligne d’écoute du lundi au jeudi de 15h à 21h, le vendredi de 15h à 20h, samedi 13h30 à 15h30. La ligne d’écoute s’adresse : aux parents qui supposent ou savent que leur en...

Lutte contre toutes les formes de racisme : âge, sexe, origine, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race, grossesse, ...

Ligne d’écoute anonyme lundi à vendredi de 18h à 22h, samedi de 14h à 16h et dimanche de 18h à 20h. Association nationale de lutte contre la lesbophobie, la gayphobie, la biph...

La DDCSPP résulte du rapprochement des ex : DDCCRF, DDSV, DDJS et du volet social de l’ex DDASS, du volet social de l’ex-DDE et de la délégation aux droits des femmes et à l’é...

Informer, aider, soutenir les consommateurs dans leurs droits et les représenter dans leurs intérêts. Permanences : mardi et vendredi de 9h à 12h sans RDV (tout public). Adhér...

Défense des consommateurs, défense des locataires. Permanence : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Défense du consommateur.

N° 01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale) Ouvert le lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h, le mardi et le jeudi de 14h à 20h. Santé Info Droits est une ligne ...

- Hôtel de police - 41, rue Joseph-Chantemille - 03100 Montluçon - Tél. 04 70 02 52 70 - Poste de Bien-Assis - Place Danielle-Casanova - 03100 Montluçon - Tél. 04 70 03 31 ...

Informations des particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, le fichier des incidents de paiement et le droit au compte. 0 811 901 801 (prix d’u...

Organe au sein duquel siègent : le Préfet, le Trésorier Payeur général, le Directeur de la Banque de France, les représentants d’Associations Familiales et de Consommateurs, l...